{"id":5367,"date":"2023-06-19T07:00:00","date_gmt":"2023-06-19T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/staging.tentoo.be\/fausse-independance-de-quoi-sagit-il-et-quels-en-sont-les-risques\/"},"modified":"2023-11-07T08:21:52","modified_gmt":"2023-11-07T07:21:52","slug":"fausse-independance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/staging.tentoo.be\/fr\/fausse-independance\/","title":{"rendered":"Fausse ind\u00e9pendance : de quoi s\u2019agit-il et quels en sont les risques ?"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"has-medium-font-size wp-block-paragraph\"><em>De plus en plus de personnes d\u00e9cident de travailler comme ind\u00e9pendants. Cependant, tous les ind\u00e9pendants ne sont pas de vrais ind\u00e9pendants. Lorsque vous travaillez sous l\u2019autorit\u00e9 d\u2019un donneur d\u2019ordre, vous courez le risque d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9 de faux ind\u00e9pendant et d\u2019ainsi commettre une forme de fraude sociale. Dans cet article, nous expliquons en quoi consiste pr\u00e9cis\u00e9ment la fausse ind\u00e9pendance, comment l\u2019\u00e9viter, quelles en sont les cons\u00e9quences et quelles sont les sanctions applicables.<\/em><\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"> <br><strong><strong>En quoi consiste la fausse ind\u00e9pendance ?<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un ind\u00e9pendant est un faux ind\u00e9pendant lorsqu\u2019il existe <strong>une relation hi\u00e9rarchique<\/strong> entre son donneur d\u2019ordre et lui. En effet, en tant qu\u2019ind\u00e9pendant, vous ne pouvez pas travailler sous l\u2019autorit\u00e9 de quelqu\u2019un. Si vous le faites, vous devriez en r\u00e9alit\u00e9 avoir le statut de salari\u00e9.<br>Un donneur d\u2019ordre peut recourir \u00e0 la fausse ind\u00e9pendance pour diverses raisons, notamment afin d\u2019\u00e9viter de payer les cotisations sociales, le p\u00e9cule de vacances ou de fournir les autres avantages dont b\u00e9n\u00e9ficient les travailleurs.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour d\u00e9terminer si quelqu\u2019un est un vrai ind\u00e9pendant, il faut tenir compte de quatre crit\u00e8res. Ces derniers s\u2019appliquent aussi bien aux entreprises individuelles qu\u2019aux soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li> Le <strong>souhait des deux parties<\/strong> de travailler sur une base ind\u00e9pendante doit \u00eatre formul\u00e9 clairement dans le contrat.<br><br><\/li>\n\n\n\n<li><strong>Libre organisation de votre travail<\/strong> : disposez-vous en tant qu\u2019ind\u00e9pendant de la libert\u00e9 de planifier et d\u2019effectuer votre propre travail ? Pouvez-vous prendre vous-m\u00eame des d\u00e9cisions concernant la t\u00e2che \u00e0 r\u00e9aliser ?<br><br><\/li>\n\n\n\n<li><strong>Libre organisation de votre temps de travail<\/strong> : en tant qu\u2019ind\u00e9pendant, vous d\u00e9terminez vous-m\u00eame combien de temps et \u00e0 quels moments vous travaillez. Cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas respecter l\u2019horaire fixe d\u2019une entreprise, mais vous devez au moins \u00eatre libre de d\u00e9cider de le faire.<br><br><\/li>\n\n\n\n<li><strong>Aucune relation de subordination<\/strong> : existe-t-il une relation de subordination entre votre donneur d\u2019ordre et vous ? Attention ! Vous vous \u00eates peut-\u00eatre lanc\u00e9 comme ind\u00e9pendant pour pouvoir \u00eatre votre propre patron. Par cons\u00e9quent, en tant qu\u2019ind\u00e9pendant, vous devez absolument \u00e9viter d\u2019avoir une relation de subordination avec votre donneur d\u2019ordre.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"> <br><strong><strong>Comment \u00e9viter de devenir un faux ind\u00e9pendant ?<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Afin d\u2019\u00e9viter de devenir un faux ind\u00e9pendant, il est essentiel de v\u00e9rifier que vous disposez de libert\u00e9s suffisantes pour \u00eatre reconnu comme un ind\u00e9pendant.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">R\u00e9digez <strong>un contrat clair<\/strong> reprenant vos obligations et vos droits en tant qu\u2019ind\u00e9pendant ainsi que ceux du donneur d\u2019ordre. Le contrat doit \u00e9galement \u00e9tablir clairement la nature de votre relation avec le donneur d\u2019ordre ainsi que la libert\u00e9 dont vous disposez pour effectuer la t\u00e2che. Attention aux clauses d\u2019exclusivit\u00e9 : elles ne devraient pas figurer dans un contrat conclu avec un ind\u00e9pendant. En outre, si le contrat contient des termes comme \u00ab p\u00e9cule de vacances \u00bb ou \u00ab prime de fin d\u2019ann\u00e9e \u00bb, il est probable qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une relation classique employeur-salari\u00e9 plut\u00f4t que d\u2019une relation donneur d\u2019ordre-ind\u00e9pendant.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La liste de contr\u00f4le suivante vous permet de v\u00e9rifier si vous risquez d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un faux ind\u00e9pendant :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>D\u00e9terminez-vous vous-m\u00eame votre temps de travail ?<\/li>\n\n\n\n<li>Pouvez-vous recruter des travailleurs ?<\/li>\n\n\n\n<li>R\u00e9alisez-vous certains investissements (ordinateur portable, mat\u00e9riel de travail) en les finan\u00e7ant vous-m\u00eame ?<\/li>\n\n\n\n<li>Fixez-vous vous-m\u00eame votre tarif ?<\/li>\n\n\n\n<li>\u00cates-vous enti\u00e8rement libre de travailler et de prendre des d\u00e9cisions comme vous l\u2019entendez ?<\/li>\n\n\n\n<li>Avez-vous la possibilit\u00e9\/l\u2019autorisation de travailler pour plusieurs donneurs d\u2019ordre ?<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La liste ci-dessus est non exhaustive, mais elle peut d\u00e9j\u00e0 vous aider \u00e0 prouver que vous \u00eates un vrai ind\u00e9pendant.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"> <br><strong><strong>Cons\u00e9quences et sanctions<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">S\u2019il ressort d\u2019un contr\u00f4le effectu\u00e9 par <a href=\"https:\/\/www.onss.be\/inspection\">l\u2019Office national de S\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> que vous \u00eates un faux ind\u00e9pendant, votre statut d\u2019ind\u00e9pendant sera requalifi\u00e9 en celui de travailleur salari\u00e9. Ce changement entra\u00eenera d\u2019importantes cons\u00e9quences financi\u00e8res pour votre donneur d\u2019ordre. Il devra payer ses arri\u00e9r\u00e9s de cotisations sociales, auxquels viendront peut-\u00eatre s\u2019ajouter des amendes suppl\u00e9mentaires (augmentation forfaitaire des cotisations de 10 % + int\u00e9r\u00eats).<br>Il peut \u00e9galement s\u2019av\u00e9rer que vous ayez droit \u00e0 un contrat fixe et que vous puissiez rester travailler \u00e0 long terme chez le donneur d\u2019ordre.<br>En tant que salari\u00e9, vous perdriez les avantages fiscaux dont b\u00e9n\u00e9ficient les ind\u00e9pendants (comme la d\u00e9duction de la TVA sur vos factures).<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"> <br><strong><strong>Conclusion<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>L\u2019\u00e9tablissement d\u2019un contrat de collaboration clair avec le donneur d\u2019ordre est essentiel pour \u00e9viter d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un faux ind\u00e9pendant. Si vous ne travaillez que pour un seul donneur d\u2019ordre, vous devez faire extr\u00eamement attention \u00e0 la forme de la collaboration ainsi qu\u2019aux accords conclus. Les sanctions inflig\u00e9es pour cette forme de fraude sociale sont assez lourdes. N\u2019h\u00e9sitez donc jamais \u00e0 demander conseil en cas de doute !<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un faux travailleur ind\u00e9pendant, comment en \u00e9viter le risque et quelles en sont les cons\u00e9quences ? Pour en savoir plus, cliquez ici.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":4898,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[33],"tags":[78,76,77],"class_list":["post-5367","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-partage-des-connaissances","tag-fausse-independance","tag-independant","tag-risque"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/staging.tentoo.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5367","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/staging.tentoo.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/staging.tentoo.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.tentoo.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.tentoo.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5367"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/staging.tentoo.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5367\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6388,"href":"https:\/\/staging.tentoo.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5367\/revisions\/6388"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.tentoo.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4898"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/staging.tentoo.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5367"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.tentoo.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5367"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.tentoo.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5367"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}